top of page
Conventions d'Honoraires

 

La convention d'honoraires est obligatoire et vous informe dès le départ du montant de vos frais.

Les frais et honoraires sont déterminés en fonction de la complexité et la nature du dossier, le temps passé, ainsi que la situation financière du client.

Des honoraires sur résultat peuvent être prévus en accord avec le client. Leur montant et leurs modalités sont également fixés à l'avance par convention d'honoraires.

Vous avez des questions ? N'hésitez pas à nous contacter.

 
Première Consultation
Le montant de la première consultation sera déduit des honoraires si vous nous confiez votre dossier.

Indemnisation des Frais de Justice

Nous pouvons demander une indemnisation de vos frais de justice, par décision du juge de faire payer des indemnités à la partie perdante.

Ces indemnités couvrent souvent une grande partie voire la totalité des frais engagés.

Aide Juridictionnelle

Les dossiers d’aide juridictionnelle peuvent être acceptés. Renseignez-vous et n'hésitez pas à nous en parler.

Pour en savoir plus sur l'aide juridictionnelle, cliquez ici.

Assistance Juridique

Vous bénéficiez peut-être d’une assurance protection juridique prenant en charge tout ou partie des frais de procédure.

Pensez à vous renseigner auprès de votre assureur.

Les cartes bancaires peuvent également inclure une assistance juridique, renseignez-vous auprès de votre banque.

bottom of page